Indépendance et coordination des procédures d’autorisation ICPE et de permis de construire
Tout exploitant qui veut créer une ICPE doit, indépendamment du dossier de demande d’autorisation, déposer une demande de permis de construire. La demande d'autorisation ICPE et la demande de permis de construire sont deux procédures distinctes qui relèvent de deux législations indépendantes l'une de l'autre : la législation relative aux installations classées et la législation de l’urbanisme.
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