La demande de permis de construire
Les installations industrielles au sens d’une installations classées pour l’environnement relèvent pour leur fonctionnement à la fois du code de l’environnement (Articles L 511-1 et L 211-1, L 512-3 et suivants, L 514-8), du code de la santé publique (Article L 1331-10), du code de l’urbanisme (Articles L 421-2-1 et R 421-36, R 111-2, R 111-3-1, R 111-4 et R 111-21, R 421-3-2 et R 421-12) , et parfois du code rural. Le présent chapitre reprend ce qui est essentiel pour les stockages de céréales en France, et donne quelques éléments de comparaison avec la réglementation étrangère.
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